Utilisation du domaine public

    *¹
    L’entreprise doit pouvoir garantir, en tout temps, l’accès aux services d’urgences, de livraison et d’entretien des routes.
    Une information au voisinage doit être effectuée par l’entreprise. Au besoin, une déviation doit être mise en place par l’entreprise. A cet effet, un plan d’intention de déviation doit être annexé à la présente demande.

    Un plan de situation de votre chantier établi obligatoirement depuis notre guichet cartographique avec l'ensemble des réseaux communaux activé, ainsi que le tracé exact de vos travaux doit nous être fourni en pdf. Vous pouvez le déposer ci-dessous.
    Taille max. du fichier : 20 MB
    Vous pouvez déposez vos fichiers ici
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