Arbres et végétation
Demande d'abattage
Les demandes d'abattage doivent être faites directement à la Commune selon la procédure spécifique.
Un formulaire en format Word pour faire une demande d'abattage est à votre disposition.
| formulaire_abattage_v2.docx |
Dérogation à la conservation du patrimoine arboré. En application de la LPrPNP, tout le patrimoine arboré est protégé. Il est défini à l’article 3 alinéa 10 LPrPNP comme : les arbres, les allées d'arbres, les cordons boisés, les bosquets, les haies vives, les buissons, les vergers et fruitiers haute tige non soumis à la législation forestière.
Raisons valable pour un abattage:
- Risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés
- Entrave avérée à l'exploitation agricole
- Impératifs de construction ou d'aménagement
- Autre : à justifier
Raisons valable pour un abattage:
- Risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés
- Entrave avérée à l'exploitation agricole
- Impératifs de construction ou d'aménagement
- Autre : à justifier
Mémento sur la taille de la végétation
Tout propriétaire de haies ou d’arbres est tenu de les tailler ou les élaguer aux distances légales. Aucune végétation ne doit empiéter sur le domaine public ni dépasser une certaine distance par rapport aux routes et fonds voisins.
Le document téléchargeable ci-dessous donne de plus amples renseignements sur les droits et devoirs des propriétaires.
Le document téléchargeable ci-dessous donne de plus amples renseignements sur les droits et devoirs des propriétaires.
| pdc_arborisation.pdf |
Les exemples illustrés dans ce document présentent les cas les plus fréquemment rencontrés. Il n’est pas exhaustif et doit être considéré comme une aide au travail.
C’est pourquoi, dans tous les cas, il est nécessaire de se reporter à la Loi sur l’Aménagement du Territoire et les constructions, à son règlement d’application (RLATC), ainsi qu’au code rural et foncier. Les dispositions spécifiques de certains plans spéciaux en vigueur ainsi que des lois cantonales et fédérales applicables sont réservées
C’est pourquoi, dans tous les cas, il est nécessaire de se reporter à la Loi sur l’Aménagement du Territoire et les constructions, à son règlement d’application (RLATC), ainsi qu’au code rural et foncier. Les dispositions spécifiques de certains plans spéciaux en vigueur ainsi que des lois cantonales et fédérales applicables sont réservées
