Les permis de construire et de démolir
| brochure_aistbv_pc_-_v5.pdf |
«Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé (article 103 LATC)»
par conséquent, tous travaux, même minimes, doivent être annoncés à l’autorité municipale via l’AISTBV.
par conséquent, tous travaux, même minimes, doivent être annoncés à l’autorité municipale via l’AISTBV.
Suivant la nature des travaux envisagés, trois types de procédure sont possibles selon la loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC):
1. Les travaux soumis à enquête publique.
2. Les travaux dispensés d’enquête publique, mais soumis à autorisation municipale.
3. Les travaux pouvant ne pas être soumis à autorisation municipale, mais devant
être annoncés.
Une demande non soumise à autorisation municipale ou à une dispense d’enquête ne pourra en aucun cas être dérogatoire ou faire l’objet d’une demande de dérogation, porter atteinte à un intérêt public prépondérant ou à des intérêts privés dignes de protection, tels que ceux des voisins.
Dans ce cas, l’enquête publique s’impose. Il faut garder à l’esprit que cette dernière est la règle, et la dispense constitue une exception.
1. Les travaux soumis à enquête publique.
2. Les travaux dispensés d’enquête publique, mais soumis à autorisation municipale.
3. Les travaux pouvant ne pas être soumis à autorisation municipale, mais devant
être annoncés.
Une demande non soumise à autorisation municipale ou à une dispense d’enquête ne pourra en aucun cas être dérogatoire ou faire l’objet d’une demande de dérogation, porter atteinte à un intérêt public prépondérant ou à des intérêts privés dignes de protection, tels que ceux des voisins.
Dans ce cas, l’enquête publique s’impose. Il faut garder à l’esprit que cette dernière est la règle, et la dispense constitue une exception.
Les exemples illustrés dans ce document présentent les cas les plus fréquemment rencontrés. Il n’est pas exhaustif et doit être considéré comme une aide au travail.
C’est pourquoi, dans tous les cas, il est nécessaire de se reporter à la Loi sur l’Aménagement du Territoire et les constructions, à son règlement d’application (RLATC), ainsi qu’au code rural et foncier. Les dispositions spécifiques de certains plans spéciaux en vigueur ainsi que des lois cantonales et fédérales applicables sont réservées
Version 5
AISTBV 2023 | Illustrations: Robert Helou | Graphisme: Anouck Bécherraz et AISTBV
C’est pourquoi, dans tous les cas, il est nécessaire de se reporter à la Loi sur l’Aménagement du Territoire et les constructions, à son règlement d’application (RLATC), ainsi qu’au code rural et foncier. Les dispositions spécifiques de certains plans spéciaux en vigueur ainsi que des lois cantonales et fédérales applicables sont réservées
Version 5
AISTBV 2023 | Illustrations: Robert Helou | Graphisme: Anouck Bécherraz et AISTBV
